inscription

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE VMS ONLINE®
(VOICE MESSAGE SERVICE ONLINE)

V.4 au 25 mai 2018

 

 

1 - GENERALITES

VMS ONLINE (marque déposée) est un service (« Service ») proposé par la Société NEOCOM MULTIMEDIA SA - RCS Paris 337 744 403 via le site internet (« Site ») http://www.vms-online.fr/.

En accédant au Site, l’Utilisateur, c’est-à-dire toute personne physique (majeure) ou morale souhaitant utiliser le Service, s’engage à respecter les conditions générales (CG) décrites ci-après qui régissent la relation contractuelle.

De surcroît, au moment du paiement pour l'acquisition de crédits, un message demandera à nouveau à l’Utilisateur d'accepter expressément ces CG après les avoir lues.

L'Utilisateur devra aussi prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles (voir lien en bas du Site) et les accepter au moment de son inscription.

En cas de non-respect par un utilisateur des CG du Site, NEOCOM MULTIMEDIA se réserve le droit de lui bloquer son compte et de lui interdire l'accès à ce Service sans préavis, sans indemnité, outre d'éventuelles autres actions le cas échéant (perte des crédits, poursuites judiciaires, etc).

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail à l'adresse suivante: contact@vms-online.fr

Ces CG prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NEOCOM MULTIMEDIA.

2 - DESCRIPTION DU SERVICE

VMS ONLINE est un service sur le réseau de téléphonie mobile en France métropolitaine, accessible par l'achat de crédits à la carte, permettant à un Utilisateur d'envoyer un message vocal préenregistré depuis son compte créé sur le Site à destination des téléphones mobiles des destinataires de son choix. Ces messages seront désignés par VMS (marque déposée) par la suite.

Les commandes peuvent s'effectuer par les divers modes de paiement précisés au point 7 des présentes.

NEOCOM MULTIMEDIA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Enfin, NEOCOM MULTIMEDIA se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service en minimisant au maximum la gêne occasionnée et dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de VMS ONLINE.

3 - CREATION DE COMPTE, PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON

3.1. Création de compte

Lors de sa première inscription sur le site afin de pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur renseigne une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : statut, nom, prénom ou raison sociale, adresse géographique et électronique, numéro de téléphone) ainsi que des champs facultatifs. L'Utilisateur s'attribue sous sa seule responsabilité un mot de passe confidentiel qui lui permettra de se connecter, confirmer sa commande et qu'il pourra modifier à tout instant. La gestion de la confidentialité du mot de passe, le renouvellement périodique du mot de passe de l'utilisateur est sous son entière responsabilité.

Un récapitulatif de toutes les informations de connexion est ensuite transmis à l'utilisateur par email dès acceptation des CG.

3.2. Prise de commande

L'utilisateur devra préalablement à l'envoi des VMS® :

3.3. Livraison et réception du message vocal

La livraison du message s'effectue ensuite automatiquement au jour et à la tranche horaire programmée, sous réserves :

En conséquence, NEOCOM MULTIMEDIA ne peut en aucun cas garantir le délai, ni même la réception. Les commandes passées par l'utilisateur engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande sur le site internet. La requête d'envoi de VMS étant exécutée dès validation de la commande avec crédits, l'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

En cas de défaut de réception, NEOCOM MULTIMEDIA ne sera tenu en aucun cas pour responsable eu égard à ces conditions.

La liste des numéros des destinataires pour lesquels le message n'a pu être délivré est disponible dans l'onglet « Mes campagnes » du compte client personnalisé.

NEOCOM MULTIMEDIA ne sera tenu en aucun cas pour responsable de la non réception des VMS ou de la défaillance du système lié à des tiers. Dans l'hypothèse extraordinaire où une réclamation portant sur la défaillance d'une livraison de VMS payé par l'utilisateur s'avérait fondée au regard des traces de connexion et des systèmes enregistrés par VMS ONLINE, et due à une défaillance des moyens dont VMS ONLINE assume la responsabilité, NEOCOM MULTIMEDIA s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu ou à son remboursement en équivalent crédits.

4 - ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux CG. L'Utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire des numéros de téléphonie mobile des destinataires. Plus particulièrement dans le cadre d'informations de type commerciales, l'Utilisateur devra avoir récolté le consentement préalable des destinataires (opt-in) pour recevoir le message enregistré par l'utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de NEOCOM MULTIMEDIA ne pouvant être recherchée à ce titre.

NEOCOM MULTIMEDIA ne pouvant en effet contrôler les destinataires des numéros de téléphone mobile, l'Utilisateur s'engage expressément à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs et à l'ordre public et garantit à ce titre NEOCOM MULTIMEDIA :

L'utilisateur déclare et garantit à NEOCOM MULTIMEDIA que le contenu qui sera diffusé à l'occasion des campagnes :

L'utilisateur garantit NEOCOM MULTIMEDIA contre, et l'indemnisera de toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par l'utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

L'utilisateur remboursera à NEOCOM MULTIMEDIA tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par l'utilisateur ou par une tierce partie ayant accès au compte de l'utilisateur.

5 - DROITS ET OBLIGATIONS DE NEOCOM MULTIMEDIA (VMS ONLINE)

NEOCOM MULTIMEDIA n'est tenue qu'à une obligation de moyen dans l'exécution du Service.

NEOCOM MULTIMEDIA s'efforce de transmettre le plus rapidement possible les messages. Toutefois, NEOCOM MULTIMEDIA devant utiliser les services et réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de disponibilité, NEOCOM MULTIMEDIA ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des messages envoyés par l'utilisateur ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente du Service ou de la transmission du message (et/ou de sa qualité) vers le téléphone mobile du destinataire si celle-ci n'est pas le fait de NEOCOM MULTIMEDIA.

NEOCOM MULTIMEDIA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au service pour des travaux d'entretien et de réparation du Site.

L'utilisation du service nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d'entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l'Utilisateur. NEOCOM MULTIMEDIA ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.

NEOCOM MULTIMEDIA ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation du Site. En aucun cas, NEOCOM MULTIMEDIA ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce Site, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre.

NEOCOM MULTIMEDIA se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site sans préavis et sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Il en informera l'utilisateur via le Site.

NEOCOM MULTIMEDIA se réserve le droit de modifier ses CG sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

6 - CONDITIONS FINANCIERES

Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créditer son compte en prépaiement via l'acquisition de crédits à la carte.

L'Utilisateur ne pourra bénéficier d'envoi de VMS qu'en créditant son compte par l'achat de VMS en euros à la carte : Achat de Crédits VMS à la carte au tarif unique unitaire de 0.16 € hors taxes, avec un minimum de 20 Crédits.

7 - PAIEMENTS

NEOCOM MULTIMEDIA met à la disposition du client plusieurs modes de paiement. Le choix du mode de paiement s'effectuera lors de la passation de la commande. NEOCOM MULTIMEDIA se réserve le droit de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure et tant que la situation ne serait pas régularisée.

Règlement par Paypal
Le paiement par Paypal ne nécessite pas la création de compte.

Règlement par virement bancaire
Dès l'encaissement, la commande sera créditée sur votre compte utilisateur.

Pour tout autre moyen de paiement, le Client peut s’adresser à contact@vms-online.fr

8 - VALIDATION DE LA COMMANDE

En effectuant le paiement, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes CG.

9 - FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande passée sur le Site. Dès validation de la commande, la facture est disponible dans l'onglet « Mes Crédits VMS » du compte Utilisateur

10 - AUTHENTIFICATION SECURISEE

A compter de la date de validation d'inscription, l'Utilisateur disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son compte. Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec mot de passe pour l'Utilisateur.

Ces données étant la propriété exclusive de l'Utilisateur, NEOCOM MULTIMEDIA s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. En cas d'usurpation des identifiants de l'Utilisateur et d'utilisation de ses crédits VMS, aucun remboursement ni réclamation ne pourra être demandé. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de ses identifiants, et accepte les risques potentiels de ces types d'authentification.

11 - DUREE

Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le Site. Il s'achèvera :

Dans tous ces cas, les crédits payés et non utilisés ne pourraient faire l'objet d'un remboursement.

12 - DROIT DE RETRACTATION

Pour les particuliers

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la confirmation de la commande.

Toutefois, conformément à l'article L121-1-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution de la prestation, soit l'envoi de VMS, a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

Pour les professionnels

L'achat de crédits VMS ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation. Tout achat est considéré comme ferme et définitif et ne peut être remboursé.

13 - GARANTIES

L'Utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site (mauvaises liaisons, communications saturées...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de NEOCOM MULTIMEDIA, qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site.

14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NEOCOM MULTIMEDIA.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de NEOCOM MULTIUMEDIA.

15 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'Utilisateur est le seul propriétaire et responsable des données qu'il communique en utilisant le Service.

Conformément aux Lois sur le Protection des Données Personnelles, loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement General sur la Protection des Données Personnelles (2016/679) (RGPD), l'Utilisateur est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant feront l'objet d'un traitement. Ces données sont destinées exclusivement à NEOCOM MULTIMEDIA et à ses sous-traitants (comme définis par l'article 28 du RGPD) pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Les informations qui lui seront demandées sont obligatoires car nécessaires pour la commande et l'exécution du Service.

Conformément aux Lois sur le Protection des Données Personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données ainsi que d'opposition au traitement des données personnelles le concernant.

Conformément au RGPD, NEOCOM MULTIMEDIA a mis à jour sa politique de Protection des Données Personnelles et par son utilisation du Service, l'Utilisateur accepte les conditions de la Politique de Confidentialité et de Protection des données à caractère personnel à sa disposition (voir lien en bas du site).

En acceptant les présentes CG, l'utilisateur reconnait donner son accord à la réception d'informations (nouveaux services disponibles sur le Site, d'offres commerciales…) provenant de la société NEOCOM MULTIMEDIA via son adresse email ou son numéro de téléphone. L'opposition à ce type de message peut se faire en nous faisant part d'une simple demande à l'adresse électronique suivante : contact@vms-online.fr.

L'Utilisateur est conscient que les données qu'il transmet à NEOCOM MULTIMEDIA seront archivées et traitées.

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de service et de la gestion après-vente, les informations concernant les envois de VMS peuvent être archivées (messages vocaux, numéros de téléphones, dates d'envois, date de connexion, etc.).

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit notamment transmettre une adresse e-mail valide ainsi qu'un numéro de téléphone valide. Ces données pourront être utilisées notamment pour envoyer des messages d’alerte, de monitoring, de confirmation de commandes, etc.

Pour utiliser également le Service, l'Utilisateur accepte l'utilisation de cookies (« Cookies » : fichier texte stocké sur le terminal de l'Utilisateur au moment de sa navigation sur le Site. Il permet à NEOCOM MULTIMEDIA de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités). Tous les détails concernant les cookies utilisés par NEOCOM MULTIMEDIA sont à la disposition de l'Utilisateur (voir lien «Politique de Confidentialité» en bas du site).

16 - FORCE MAJEURE

Ni l'Utilisateur, ni NEOCOM MULTIMEDIA ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence.

17 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

18 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat est strictement soumis au droit français.

Pour toutes les contestations relatives à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Paris.

 

Date d'entrée en vigueur : 1 septembre 2018