CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE VMS ONLINE® (VOICE MESSAGE SERVICE ONLINE)

V1. au 20 avril 2011 (À jour au 29 septembre 2011)

 

 

1 - GENERALITES

VMS ONLINE (marque déposée) est un service proposé par la Société NEOCOM MULTIMEDIA SA- RCS Marseille 337 744 403. En accédant au site www.vms-online.fr (le Site), vous vous engagez à respecter les conditions générales (CG) décrites ci-après.

De surcroît, au moment du paiement pour l'acquisition de crédits, un message vous demandera à nouveau d'accepter expressément ces CG après les avoir lues.

En cas de non-respect par un utilisateur des CG du site, VMS ONLINE se réserve le droit de lui bloquer son compte et de lui interdire l'accès à ce service sans préavis, sans indemnité, outre d'éventuelles autres actions le cas échéant (perte des crédits, poursuites judiciaires etc).

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail à l'adresse suivante : contact@vms-online.fr

2 - DESCRIPTION DU SERVICE

VMS ONLINE est une prestation de service proposée par NEOCOM MULTIMEDIA sur le réseau de téléphonie mobile en France métropolitaine, accessible soit par l'achat de crédits à la carte ou par packs, permettant à un utilisateur d'envoyer un message vocal préenregistré depuis son compte créé sur le Site et à destination des téléphones mobiles des destinataires de son choix (dans la limite de 100 envois par campagne). Ces messages seront désignés par VMS (marque déposée) par la suite.

Les commandes peuvent s'effectuer par les divers modes de paiement précisés au point 7 des présentes. Les limites d'utilisation et les territoires dans lesquels le service peut être adressé sont définis dans les rubriques ci-après.

VMS ONLINE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Enfin, VMS ONLINE se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de VMS ONLINE.

3 - CREATION DE COMPTE, PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON

3.1. Création de compte

Lors de sa première inscription sur le site afin de pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur renseigne une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : statut, nom, prénom ou raison sociale, adresse géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs. L'utilisateur s'attribue sous sa seule responsabilité un mot de passe confidentiel qui lui permettra de se connecter, confirmer sa commande et qu'il pourra modifier à tout instant. La gestion de la confidentialité du mot de passe, le renouvellement périodique du mot de passe de l'utilisateur est sous son entière responsabilité.

Un récapitulatif de toutes les informations de connexion est ensuite transmis à l'utilisateur par email dès acceptation des CG.

3.2. Prise de commande

L'utilisateur devra préalablement à l'envoi des VMS® :

  • - renseigner sa liste de destinataires (liste des numéros de mobile raccordés à un réseau de téléphonie mobile en France métropolitaine) ;
  • - enregistrer son message de 30 secondes au maximum en appelant un numéro géographique non surtaxé (l'utilisateur doit donc à ce titre disposer d'un téléphone). Ce message sera contrôlé quant à son contenu eu égard aux conditions décrites au point 4. ci-après, dans l'heure qui suit la validation de la commande. Dans le cas d'une non validation, l'utilisateur sera informé dans ce délai par mail et devra réenregistrer son message. En cas de récidive, son compte pourra alors faire l'objet des sanctions mentionnées au point 1. ;
  • - programmer la date et l'heure de l'envoi compte tenu des contraintes liées au délai de contrôle du message et aux heures d'envoi possibles, reprises sur le Site : à ce jour, pas de possibilité d'envoi des VMS® avant 1 heure au plus tôt après validation de la commande, et dans les heures et jours possibles : de 8h à 21h du lundi au dimanche ;
  • - valider son récapitulatif de commande qui entraînera alors sa prise en compte, si l'utilisateur dispose déjà de crédits. Dans le cas contraire, il devra en acquérir.

3.3. Livraison et réception du message vocal

La livraison du message s'effectue ensuite automatiquement au jour et à la tranche horaire programmée, sous réserves :

  • - que l'utilisateur dispose de crédits nécessaires ;
  • - que le message vocal enregistré en langue française et contrôlé par nos équipes soit accepté (Cf. point 4) ;
  • - que les envois soient effectués depuis la France métropolitaine et sur des numéros de mobile français métropolitains ;
  • - que les numéros de mobiles des destinataires soient valides ;
  • - que la messagerie des numéros de mobile renseignés soit opérationnelle (activée, non pleine etc) ;
  • - que les réseaux des opérateurs de télécommunications soient disponibles (accessibilité et délai).

En conséquence, VMS ONLINE ne peut en aucun cas garantir le délai, ni même la réception. Les commandes passées par l'utilisateur engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande sur le site internet. La requête d'envoi de VMS étant exécutée dès validation de la commande avec crédits, l'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

En cas de défaut de réception, VMS ONLINE ne sera tenu en aucun cas pour responsable eu égard à ces conditions.

La liste des numéros des destinataires pour lesquels le message n'a pu être délivré est disponible dans l'onglet « Mes campagnes » du compte client personnalisé.

VMS ONLINE ne sera tenu en aucun cas pour responsable de la non réception des VMS ou de la défaillance du système lié à des tiers. Dans l'hypothèse extraordinaire où une réclamation portant sur la défaillance d'une livraison de VMS payé par l'utilisateur s'avérait fondée au regard des traces de connexion et des systèmes enregistrés par VMS ONLINE, et due à une défaillance des moyens dont VMS ONLINE assume la responsabilité, NEOCOM MULTIMEDIA s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu ou à son remboursement en équivalent crédits.

4 - ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux CG. L'utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire des numéros de téléphonie mobile des destinataires. Plus particulièrement dans le cadre d'informations de type commerciales, l'utilisateur devra avoir récolté le consentement préalable des destinataires (opt-in) pour recevoir le message enregistré par l'utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de NEOCOM MULTIMEDIA ne pouvant être recherchée à ce titre.

VMS ONLINE ne pouvant en effet contrôler les destinataires des numéros de téléphone mobile, l'utilisateur s'engage expressément à faire un usage du service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs et à l'ordre public et garantit à ce titre NEOCOM MULTIMEDIA:

  • - à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages ;
  • - à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du VMS et à respecter la vie privée d'autrui.

L'utilisateur déclare et garantit à VMS ONLINE que le contenu qui sera diffusé à l'occasion des campagnes :

  • - ne soit pas enregistré dans une autre langue que la langue française (à ce jour),
  • - ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
  • - ne soit pas trop publicitaire et de type radio (slogan, jingle…)
  • - ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
  • - est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
  • - respecte la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et en particulier la protection des mineurs,
  • - n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de NEOCOM MULTIMEDIA de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces messages peuvent être consultées.

L'utilisateur garantit NEOCOM MULTIMEDIA contre, et l'indemnisera de toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par l'utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

L'utilisateur remboursera à NEOCOM MULTIMEDIA tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par l'utilisateur ou par une tierce partie ayant accès au compte de l'utilisateur.

5 - DROITS ET OBLIGATIONS DE NEOCOM MULTIMEDIA (VMS ONLINE)

NEOCOM MULTIMEDIA n'est tenue qu'à une obligation de moyen dans l'exécution du service VMS ONLINE.

NEOCOM MULTIMEDIA s'efforce de transmettre le plus rapidement possible les messages. Toutefois, NEOCOM MULTIMEDIA devant utiliser les services et réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de disponibilité, NEOCOM MULTIMEDIA ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des messages envoyés par l'utilisateur ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente du service ou de la transmission des données vers le téléphone mobile du destinataire si celle-ci n'est pas le fait de NEOCOM MULTIMEDIA.

NEOCOM MULTIMEDIA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au service pour des travaux d'entretien et de réparation du Site.

L'utilisation du service nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d'entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l'Utilisateur. NEOCOM MULTIMEDIA ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.

NEOCOM MULTIMEDIA ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation du Site. En aucun cas, NEOCOM MULTIMEDIA ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce Site, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre.

NEOCOM MULTIMEDIA se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site sans préavis et sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Il en informera l'utilisateur via le Site.

NEOCOM MULTIMEDIA se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

6 - CONDITIONS FINANCIERES

Pour utiliser le service fourni par VMS ONLINE, l'utilisateur doit créditer son compte en prépaiement via l'acquisition de crédits à la carte ou par pack.

L'utilisateur ne pourra bénéficier d'envoi de VMS qu'en créditant son compte par l'achat de VMS en euros à la carte ou par pack :

  • - Achat de Crédits VMS à la carte selon le dégressif suivant et avec un minimum de 10 crédits vms (TTC) :

    10 à 99 crédits vms : 0,68€ TTC unit. (soit 0,57€ HT)

    100 à 199 : 0,66€ TTC unit. (soit 0,55€ HT)

    200 à 499 : 0,63€ TTC unit. (soit 0,53€ HT)

    509 à 999 : 0,60€ TTC unit. (soit 0,50€ HT)

    1000 et plus: 0,57€ TTC unit. (soit 0,48€ HT)

  • - Achat de packs Crédits VMS suivants (TTC) :

    Pack 50 Crédits VMS = 50 envois pour 34,00 €

    Pack 100 Crédits VMS = 100 envois pour 66,00 €

    Pack 200 Crédits VMS = 200 envois pour 126,00 €

    Pack 500 Crédits VMS = 500 envois pour 300,00 €

    Pack 1000 Crédits VMS = 1000 envois pour 570,00 €

Les prix tels que mentionnés ci-dessus sont susceptibles d'évoluer, notamment en fonction d'une modification à la hausse des prix de la part des Opérateurs intermédiaires.

Les crédits restent valables un an, à compter du dernier achat. Les crédits payés et non utilisés ne pourraient faire l'objet d'un remboursement.

7 - PAIEMENTS POSSIBLES

VMS ONLINE met à la disposition du client plusieurs modes de paiement. Le choix du mode de paiement des s'effectuera lors de la passation de la commande. VMS ONLINE se réserve le droit de refuser toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

  • - Règlement par carte bancaire

    Les cartes bancaires les plus répandues sont acceptées (VISA, MASTERCARD, etc).

    Pour tout paiement par carte bancaire, votre carte bancaire est débitée dès la validation finale, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est sécurisé et les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

  • - Règlement par chèque

    Il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de NEOCOM MULTIMEDIA.

    Dès l'encaissement de votre chèque, la commande sera créditée sur votre compte utilisateur.

  • - Règlement par virement bancaire

    Il vous suffit de nous le faire parvenir avec les indications communiquées en ligne.

    Dès l'encaissement, la commande sera créditée sur votre compte utilisateur.

8 - VALIDATION DE LA COMMANDE

En effectuant le paiement, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes CG.

9 - CONFIDENTIALITE

Néocom Multimédia reconnait que tous les fichiers (audio et numéros de mobiles) intégrés par le Client restent l’entière propriété de ce dernier, que leur transmission ne peut être considérée comme y conférant un quelconque droit sur l’information.

10 - FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande passée. Dès validation de la commande, la facture est disponible dans l'onglet « Mes Crédits VMS » du compte utilisateur.

11 - DONNEES

A compter de la date de validation d'inscription, l'utilisateur disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son compte. Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec mot de passe pour l'utilisateur.

Ces données étant la propriété exclusive de l'utilisateur, VMS ONLINE s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité.

12 - DUREE

Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le Site. Il s'achèvera :

  • - à la première demande de l'utilisateur via le Site,
  • - et/ou si le compte de l'utilisateur reste inactif pendant une période de plus 12 mois consécutifs,
  • - et/ou si NEOCOM MULTIMEDIA décidait d'interrompre définitivement le service VMS ONLINE.

Dans tous ces cas, les crédits payés et non utilisés ne pourraient faire l'objet d'un remboursement.

13 - DROIT DE RETRACTATION

Pour les particuliers

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la confirmation de la commande.

Toutefois, conformément à l'article L121-1-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution de la prestation soit l'envoi de VMS a commencé, avant la fin du délai de sept jours francs.

Pour les professionnels

L'achat de crédit VMS ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute achat de service est considérée comme ferme et définitive et ne peut être remboursée.

14 - GARANTIES

L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de VMS ONLINE, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site.

15 - PROPRIETE

Les contenus proposés par VMS ONLINE pour l'envoi de contenus et plus généralement toutes données diffusées sur le site sont des oeuvres protégées par la législation concernant la propriété intellectuelle et sont la propriété de VMS ONLINE ou de leurs ayants droits. Ces contenus ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles définies ci-dessus.

16 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'utilisateur est le seul responsable de ses données qu'il communique.

Conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant feront l'objet d'un traitement (CNIL N° 650106)

Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Les informations qui lui seront demandées sont obligatoires car nécessaires au traitement de la commande. Aucune commande ne pourra donc être effectuée sans l'apport de ces informations.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant.

En acceptant les présentes CG, l'utilisateur reconnait donner son accord à la réception d'information provenant de la société NEOCOM MULTIMEDIA via son adresse email ou son numéro de téléphone.

L'opposition à ce type de message peut se faire en nous faisant part d'une simple demande à l'adresse électronique suivante : contact@vms-online.fr.

Enfin, les données à caractère personnel contenues dans votre compte utilisateur seront conservées par VMS ONLINE tant que le compte sera actif. Si il reste inactif pendant une période de plus 12 mois consécutifs, ou à la première demande de l'utilisateur, les données susvisées seront alors supprimées. En outre, si l'utilisateur demande à ce que son compte soit clôturé, les données à caractère personnel le concernant seront détruites dès réception de ladite demande.

17 - FORCE MAJEURE

Ni l'utilisateur, ni VMS ONLINE ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence.

18 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

19 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat est strictement soumis au droit français.

Pour toutes les contestations relatives à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires.

À défaut sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Paris.

 

Source : http://www.vms-online.fr/cgv.php
Date d'entrée en vigueur : 20 avril 2011